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Lois et règlements
2015, ch. 21
- Loi sur les fiduciaires
Article 10
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Date d'entrée en vigueur
2016-06-01
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Prise d’effet de la nomination à la suite du décès du dernier fiduciaire
10
(1)
Un fiduciaire unique ou le dernier fiduciaire demeurant en fonction peut nommer par écrit une ou plusieurs personnes à titre de fiduciaire remplaçant après son décès.
10
(2)
Une nomination en vertu du paragraphe (1) est effectuée sous réserve de la nomination d’un fiduciaire remplaçant par une personne désignée à l’aliéna 8(1)
a
).
10
(3)
Si la personne nommée en vertu du paragraphe (1) accepte la charge de fiduciaire, la personne désignée mentionnée à l’alinéa 8(1)
c
) ne peut procéder à la nomination prévue à l’alinéa 9(1)
b
).
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Prise d’effet de la nomination à la suite du décès du dernier fiduciaire
10
(1)
Un fiduciaire unique ou le dernier fiduciaire demeurant en fonction peut nommer par écrit une ou plusieurs personnes à titre de fiduciaire remplaçant après son décès.
10
(2)
Une nomination en vertu du paragraphe (1) est effectuée sous réserve de la nomination d’un fiduciaire remplaçant par une personne désignée à l’aliéna 8(1)
a
).
10
(3)
Si la personne nommée en vertu du paragraphe (1) accepte la charge de fiduciaire, la personne désignée mentionnée à l’alinéa 8(1)
c
) ne peut procéder à la nomination prévue à l’alinéa 9(1)
b
).
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